empiètement sur le pouvoir judiciaire

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• Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… …   Wikipédia en Français

• Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

• Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… …   Wikipédia en Français

• Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

• Pourvoi en cassation en droit français — En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions administratives),… …   Wikipédia en Français

• Pourvois en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

• Recours en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

• Histoire du ban d'Olne — Vase à Buste de Jupille, proche de la Villa Solmania et du Vicus Alno. Grand Curtius à Liège[note 1],[1] …   Wikipédia en Français

• GRÈCE MODERNE - Les institutions politiques — Né au temps où le principe monarchique était le dénominateur politique commun des grandes nations européennes (1830), l’État grec fut voué par ses parrains et «protecteurs» à être une monarchie héréditaire. Cette forme politique, qu’il a… …   Encyclopédie Universelle

• Politique de la Suisse — Le Palais fédéral, siège du Conseil fédéral (exécutif) et de l Assemblée fédérale (législatif) La politique de la Suisse est celle d un État fédéral comportant trois niveaux politiques : la Confédération, les …   Wikipédia en Français

• usurpation — [ yzyrpasjɔ̃ ] n. f. • 1374; lat. usurpatio ♦ Action d usurper; son résultat. ⇒ 1. appropriation. ♢ Dr. Usurpation de pouvoir, commise par un agent administratif qui empiète sur le domaine réservé aux autorités judiciaires. Usurpation de… …   Encyclopédie Universelle